Art. 49
2 / 2En vigueur depuis le 25 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063207#art-49