Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063208#art-2