Chapitre CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
Art. 5
4 / 21En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, la caisse rembourse aux administrateurs les frais de déplacement exposés par les intéressés dans les conditions prévues à l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale. La caisse rembourse aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain dans les conditions fixées par l'article R. 231-6 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063213#art-5