Titre Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006063219#art-2