Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
DECRET · n° 80-307
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
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Annexes
Redressement et liquidation judiciaire des entreprises (1) : numéro, nature des actes, taux de base.
Registre du commerce et des sociétés (1), registre des agents commerciaux : numéro, nature des actes, émoluments.
Privilèges et suretés : numéro, nature des actes, émoluments.
Publicités diverses : numéro, nature des actes, émoluments.
Propriétés industrielles : numéro, nature des actes, émoluments.
Numéro, nature des missions, émoluments.