Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance — Portail législatif

Art. 9

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En vigueur depuis le 3 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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legi/LEGITEXT000006063232#art-9