Titre TITRE VII : Cessation de fonctions
Art. 45
45 / 54En vigueur depuis le 7 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-45