Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 18 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063244#art-3