Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.
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Prolegi/LEGITEXT000028841772#art-1