Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028841772#art-2