Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 30 juillet 1958, le premier concours interne de commis de conseils de prud'hommes est réservé aux agents des conseils de prud'hommes intégrés en application du présent décret dans les corps de sténodactylographes, d'agents techniques de bureau, d'agents de bureau et d'agents de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006063253#art-10