Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration, composée comme suit : Un magistrat appartenant au moins au premier grade, président ; Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ; Quatre représentants des personnels des conseils de prud'hommes. Le président a voix prépondérante. Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063253#art-6