Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution des commissions administratives judiciaires des corps créés à l'article 1er, les tableaux d'avancement pourront être établis après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006063253#art-8