Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063259#art-3