Art. 3
1 / 1En vigueur depuis le 24 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063260#art-3