Sect. INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 25 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle. Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063261#art-4