Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 27 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes formulées postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-28