Titre TITRE VII : Dispositions diverses ou transitoires
Art. 31
31 / 35En vigueur depuis le 29 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué chaque année aux agents en activité une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle ; cette note est communiquée aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-31