Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006063274#art-1