Art. 10
4 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006063283#art-10