Art. 19
5 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006063283#art-19