Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.

DECRET · n° 80-591

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.

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RECOUVREMENT DE L'IMPOT

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

JURIDICTION GRACIEUSE

DEMANDES DES CONTRIBUABLES.

DEMANDES DES TIERS MIS EN CAUSE - DEMANDES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS.