Art. 1
Sect. DEMANDES DES CONTRIBUABLES.

Art. 1

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En vigueur depuis le 30 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.
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legi/LEGITEXT000006063289#art-1