Art. 2-3
5 / 8En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité pour service hospitalier nocturne et de la majoration de l'indemnité pour service hospitalier nocturne sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont payées mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063301#art-2-3