Art. 4
2 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006063308#art-4