Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 17 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 10
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Prolegi/LEGITEXT000006063314#art-13