Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980. Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront : Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ; Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006063316#art-2