Sect. Section III : Personnel de direction des établissements pour mineurs inadaptés et des foyers de l'enfance.
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 8 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude aux emplois de direction et le tableau d'avancement à la 1re classe sont établis annuellement par le ministre chargé de la santé sur l'avis de la commission nationale paritaire. Les inscriptions sur la liste d'aptitude et sur le tableau d'avancement s'effectuent après examen des notes professionnelles de chaque candidat et des appréciations portées sur sa manière de servir au titre des trois années précédant celle pour laquelle les listes sont établies. La liste d'aptitude et le tableau d'avancement sont publiés au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063325#art-13