Sect. Section IV : Dispositions communes.
Art. 18
18 / 30En vigueur depuis le 8 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé de la santé. Sauf en matière disciplinaire et d'avancement de classe, la gestion de ces personnels peut être déléguée aux préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006063325#art-18