Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063338#art-9