Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE
DECRET · n° 80-871
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE
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CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
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OBLIGATIONS DIVERSES.
FRAPPE DES MEDAILLES