Sect. OBLIGATIONS DIVERSES.
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 211 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants."
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Prolegi/LEGITEXT000006063340#art-3