Sect. FRAPPE DES MEDAILLES
Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063340#art-4