Art. 13
13 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063344#art-13