Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont elle relève du fait de sa résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000006063344#art-21