Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006063344#art-26