Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006063345#art-9