Sect. DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale s'effectue sous les conditions et suivant les modalités fixées en ce qui concerne les jeunes engagés sous contrat d'apprentissage par les articles 2, 3, 5 (alinéas 1 à 3), 6 et 7 du décret susvisé du 10 juillet 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-16