Sect. DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,9 p. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-17