Sect. DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-18