Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de la section II, seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-19