Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats d'apprentissage restent régis par les dispositions du titre Ier du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-20