Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts modifié sont définies par arrêté du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063353#art-3