Sect. Dispositions financières.
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 27 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des coupures d'actions mentionné à l'article 16 de la loi ne peut être inférieur à 10 F. En cas de réduction de la valeur nominale des actions à un montant égal ou inférieur à celui des coupures, celles-ci seront échangées contre des actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063359#art-6