Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063361#art-6