Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006063365#art-4