Chapitre CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063371#art-1