Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
DECRET · n° 80-986
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
3 articles
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
PAIEMENT DE L'IMPOT
PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS
MUTATIONS DE PROPRIETE OU APPORTS EN SOCIETE
DISPOSITIONS PARTICULIERES.