Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er février 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité visée au livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063378#art-1