Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre. Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.
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Prolegi/LEGITEXT000006063381#art-1